Evaluation de l’application du Décret n°2016-1137 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients (tranches optionnelles 2 à 5)

Dans un contexte de développement constant de la protection des consommateurs au sein de l''''UE et en réponse aux exigences pressantes des organisations de producteurs et aux attentes des consommateurs, la France a lancé depuis le 1er janvier 2017 l''''étiquetage obligatoire de l''''origine du lait liquide et du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés préemballés. L''''objectif est de fournir au consommateur une information équivalente à celle déjà obligatoire pour les viandes fraîches, les fruits et légumes frais, le miel ou l''''huile d''''olive. Cette mesure reste une expérience lancée pour une période de deux ans (jusqu''''au 31 décembre 2018). Le Ministère français de l''''Agriculture et de l''''Alimentation a sélectionné ADE en association avec Proteis et Opsio (France) pour évaluer la mise en œuvre de ce décret instaurant l’étiquetage obligatoire. La première tranche (fixe) de l''''étude a principalement porté sur l''''état d''''avancement de la mise en œuvre de cet étiquetage spécifique (avant et après le décret). La logique d’action du décret a été reconstituée et affinée, notamment suite aux entretiens de cadrage avec une série de parties prenantes, notamment avec des responsables d’interprofessions, d’enseignes de la grande distribution, des organisations de consommateurs et autres acteurs-clé. Un état de référence a été élaboré en utilisant diverses sources sur les pratiques d’indication de l’origine avant l’entrée en vigueur du décret (bases de données d’organisations interprofessionnelles, d’observatoire de la qualité, etc.). Ensuite, un état des lieux a été dressé en utilisant un outil informatique innovant et efficace (application mobile sur tablette) pour la collecte de données ciblées sur près de 9.000 références de produits alimentaires. L’équipe d’enquêteurs s’est rendue dans 26 magasins couvrant différents enseignes, tailles et gammes de produits dans 7 des 13 régions en Hexagone. Les tranches optionnelles, objet du présent marché concernent, entre autres : ?l’évaluation du coût de l''''étiquetage pour les parties prenantes impliquées dans la chaîne de valeur; ?l’évaluation de l''''impact sur le prix payé par le consommateur final; ?l’identification des effets sur les pratiques d''''achat des consommateurs. La tranche fixe a abouti sur l’établissement du référentiel d’évaluation, déclinant les 9 questions évaluatives en critères de jugement et en indicateurs, ainsi qu’en présentant l’approche méthodologique et les sources de données à produire ou à mobiliser pour y répondre.


Project Details
Country FRANCE
Start date 2017.09.29
End date 2019.03.31
Client Ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt
Sector RURAL DEVELOPMENT
Sub-sector Food security
Ref. ADE A571